Conditions générales d’utilisation

Le 31 juillet 2018

 

Le site internet DermApp, accessible à l’adresse [www.dermapp.ch] et la webapp DermApp (ci-après : le « Site »)  sont détenus et exploités par la société DermApp Sàrl, CHE-231.333.119), Route de Bursinel 28, 1195 Dully, qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique [info@dermapp.ch].

 

1. Définitions

Conditions d’utilisation signifie les présentes conditions générales d’utilisation.
Contrat de prestataire signifie le contrat signé entre DermApp et le Dermatologue, aux termes duquel le Dermatologue s’engage à traiter les Demandes d’évaluation qui sont soumises par le biais du Site.
Compte signifie le profil créé par un Utilisateur ou un Dermatologue
Demande d’évaluation signifie la demande soumise par un Utilisateur qui comprend la Photo et le Questionnaire.
DermApp signifie DermApp Sàrl (CHE-231.333.119), Route de Bursinel 28, 1195 Dully.
Dermatologue signifie un médecin, résident en Suisse, au bénéfice d’une spécialisation en dermatologie reconnue par la Confédération Suisse, titulaire d’une autorisation de pratiquer délivrée par un canton suisse et inscrit au registre fédéral des médecins.
Diagnostic signifie l’avis médical ainsi que la recommandation y relative donnés par un Dermatologue, lequel se base sur la ou les Photo(s) et le Questionnaire qui lui sont soumis par l’Utilisateur.
Données de paiement signifie les informations qui doivent être envoyées à l’Interface de paiement du Prestataire de paiement pour que ce dernier puisse traiter la transaction et effectuer les vérification nécessaires, notamment les détails de la carte de crédit employée par l’Utilisateur, l’identité de l’Utilisateur ou du titulaire de la carte, les données d’authentification et le Prix.
Données personnelles signifie toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable
Données sensibles signifie les Données personnelles se rapportant à la santé des Utilisateurs.
Droits de propriété intellectuelle signifie tout droit d’auteur, brevet, design enregistré, droits de design, droits en lien avec des bases de données, marques, secrets d’affaires, savoir-faire ou tout autre droit de propriété ou de propriété industrielle, qu’il soit enregistré ou non.
Émetteur de la carte signifie l’institution qui a délivré la carte de crédit à l’Utilisateur et dont le nom apparaît sur le relevé bancaire de l’Utilisateur et qui a une relation contractuelle ave l’Utilisateur en relation avec la méthode de paiement utilisée par ce dernier sur le Site.
Interface de paiement signifie une méthode de connexion électronique mise à disposition par le Prestataire de paiement.
Marque signifie la marque « DermApp » telle que déposée à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Mot de passe signifie le mot de passe créé pour accéder au Compte.
Nom d’utilisateur signifie le nom choisi par l’Utilisateur pour accéder à son Compte.
PCI DSS signifie le standard de sécurité pour la transmission, le traitement et la conservation des données de la carte de crédit et/ou du paiement, connu sous le nom de PCI.
Photo(s) signifie la ou les photo(s) du Problème Cutané de l’Utilisateur soumise au Dermatologue.
Prestataire de paiement signifie Six Payment Services AG.
Prix signifie le montant forfaitaire perçu à chaque fois que l’Utilisateur soumet une Demande d’évaluation via le Site.
Problème Cutané signifie tout problème  dermatologique nécessitant l’avis d’un Dermatologue amenant un Utilisateur à utiliser le Site.
Questionnaire signifie le questionnaire de santé que l’Utilisateur doit compléter lorsqu’il soumet une Demande d’évaluation.
Remboursement signifie le montant qui est remboursé sur demande de l’Utilisateur ou l’Émetteur de carte conformément aux règles applicables en cas d’annulation d’une transaction pour laquelle DermApp a été ou devait être payée.
Service signifie le service fourni par DermApp à des personnes résidant en Suisse sur ou au travers du Site.
Six signifie Six Payment Services AG (CHE-105.855.222) dont le siège est Hardturmstrasse 201, 8005 Zürich.
Utilisateur signifie la personne physique, domiciliée en Suisse, souffrant d’un Problème Cutané et ayant créé un Compte.
Visiteur signifie une personne visitant le Site sans créer de compte Utilisateur.

 

 

2. Description du Site

Le Site permet à un Utilisateur de soumettre à un Dermatologue une Photo accompagnée de réponses au Questionnaire ainsi qu’une description de son Problème Cutané afin que celui-ci établisse un Diagnostic sur la base des informations obtenues de l’Utilisateur.

 

Seul un Dermatologue peut fournir un Diagnostic. Le Dermatologue fournit son Diagnostic en son propre nom et sous sa seule responsabilité.

 

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que DermApp n’assume aucune responsabilité en lien avec le Diagnostic qui lui est communiqué par le Dermatologue via LE SITE.

 

DermApp ne répond en aucun cas de la qualité du Diagnostic et ne sera en aucun cas tenue de rembourser l’Utilisateur si celui-ci n’est pas satisfait du Service ET/OU d’indemniser l’utilisateur en cas de dommage causé par le diagnostic du dermatologue et/ou l’utilisation DU SITE.

 

L’UTILISATEUR EST EXPRESSéMENT RENDU ATTENTIF AU FAIT QUE LE SERVICE N’EST PAS ADAPTé POUR LES SITUATIONS URGENTES. SI LE PROBLèME CUTANé PRéSENTE UNE CERTAINE URGENCE et/ou un degré de gravité important, L’UTILISATEUR EST INVITé à SE RENDRE IMMéDIATEMENT à L’HÔPITAL OU LA PERMANENCE MéDICALE LA PLUS PROCHE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE NI DERMAPP, NI LE DERMATOLOGUE N’ASSUMENT UNE QUELCONQUE RESPONSABILITé DANS L’HYPOTHèSE OÙ L’UTILISATEUR, DANS UNE SITUATION D’URGENCE et/ou de gravité importante, SOUMETTRAIT UNE DEMANDE D’éVALUATION VIA LE SITE, plutôt que de se rendre à l’hôpital.

 

 

3. Acceptation des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation comprennent les termes juridiques sur la base desquels DermApp vous permet d’accéder et d’utiliser le Site, que ce soit en tant qu’Utilisateur, Dermatologue ou Visiteur.

 

En accédant et en utilisant le Site, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et que vous acceptez d’être lié par elles et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site.

 

DermApp se réserve le droit d’apporter tout changement à ces Conditions d’utilisation, à sa seule et entière discrétion. Vous serez, le cas échéant informé par courrier électronique, notification ou newsletter des nouvelles Conditions d’utilisation. Vous devrez consentir expressément à tout changement de la Politique de confidentialité et/ou des Conditions d’utilisation affectant la manière dont vos Données personnelles et vos Données sensibles sont collectées et/ou traitées. Si vous n’acceptez pas un tel changement, vous n’avez aucun droit d’accéder au Site, et devez immédiatement cesser d’y accéder et/ou de l’utiliser.

 

 

4. Inscription

  1. Par l’Utilisateur

 

L’utilisation du Site en tant qu’Utilisateur requiert que vous ouvriez un Compte en choisissant un Nom d’utilisateur et un Mot de passe.

 

Vous devez vous assurer que les informations personnelles qui sont données lors du processus d’inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement les présentes CG. En créant un Compte, vous garantissez et confirmez que :

 

  1. vous êtes majeur sous l’angle de la législation suisse (18 ans);
  2. vous disposez de l’exercice des droits civils ou avez reçu l’accord exprès par votre représentant légal pour créer un Compte;
  3. les informations que vous avez communiquées à DermApp dans le cadre du formulaire d’inscription sont exactes, actuelles, ne sont pas de nature à induire en erreur, ne constituent pas une usurpation d’identité et ne prêtent pas à confusion ;
  4. vous ne transférez et ne donnez pas accès à votre Compte à un tiers ;
  5. vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte et de votre Mot de passe.

 

Le nom figurant sur votre Compte doit correspondre à celui figurant sur vos documents d’identité officiels. Vous pouvez en tout temps mettre à jour les informations de votre Compte relatives à votre adresse de facturation, votre adresse email ainsi que votre genre et votre date de naissance au travers du Site.

 

Toutes les Demandes d’évaluation soumises via votre Compte seront stockées et archivées dans le Compte du Dermatologue pour une durée de dix ans au moins. Elles resteront consultables depuis votre Compte.

 

L’adresse électronique choisie par l’Utilisateur pour le processus d’inscription sera utilisée par DermApp ainsi que par le Dermatologue pour communiquer avec vous. Tout courrier électronique envoyé par DermApp à cette adresse électronique sera considéré comme ayant été valablement reçu.

 

DermApp se réserve le droit de refuser de créer un Compte, de bloquer ou de fermer votre Compte en tout temps, sans indication de motifs.

 

5. Mot de passe

Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du Mot de passe choisi lors de votre inscription, ainsi que de toute activité générée par votre Mot de passe et votre Compte.

 

Vous vous engagez à informer immédiatement DermApp de toute utilisation frauduleuse de votre Mot de passe ou de votre Compte, usurpation d’identité ou de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre Compte à l’issue de chaque session (déconnexion).

 

DermApp ne saurait être tenue responsable de perte de données ou dommage découlant du non-respect de votre part des présentes Conditions générales entraînant une usurpation d’identité ou une utilisation illicite de votre Compte.

 

 

6. Sécurité 

DermApp s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquels elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. DermApp prendra les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la sécurité de vos Données Personnelles. DermApp prendra des mesures techniques et organisationnelles accrues pour assurer la séccEn cas de faille de sécurité, DermApp s’engage à vous informer sans délai.

 

Les Utilisateurs ainsi que les Dermatologues sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence.

 

En cas de violation des obligations telles que définies dans les présentes Conditions générales, DermApp peut immédiatement bloquer l’accès des Utilisateurs et des Dermatologues concernés. Le cas échéant, DermApp se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

 

 7. Vie privée

En utilisant le Site, vous consentez à ce que DermApp et les Dermatologues collectent, traitent et utilisent des Données personnelles, des Données sensibles ainsi que certains autres renseignements vous concernant (heure de visite du Site, navigateur utilisé, adresse IP, données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le biais du Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse [www.dermapp.ch/privacy] et dont les termes sont intégrés par référence à ces Conditions d’utilisation.

 

 

8. Accès au Site

DermApp vous accorde une licence limitée, payante, non-exclusive, non-transférable et révocable en tout temps d’utiliser le Site pour vos besoins personnels exclusivement, de même que pour afficher le contenu du Site sur votre écran d’ordinateur, smartphone ou tablette, à la condition de respecter ces Conditions d’utilisation. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable de DermApp.

 

Vous êtes autorisé à utiliser le Site uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à vous. Vous ne pouvez faire qu’un usage légal du Site et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

 

En particulier, vous acceptez de ne pas faire l’un ou l’autre des actes suivants en lien avec votre utilisation du Site:

 

  1. utiliser ou tenter d’utiliser le Compte ou le système d’une autre personne sans l’autorisation de DermApp, ou de créer une identité fausse ou déformée ;
  2. distribuer ou poster du spam, des communications électroniques non sollicitées ou de masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
  3. télécharger, poster, transmettre, distribuer ou de rendre accessible de toute autre manière du contenu intégrant des virus ou tout autre code informatique, des documents, des chevaux de Troie, ou des programmes qui sont destinés à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout programme informatique, de tout matériel informatique, de tout équipement de télécommunication, ou toute autre technologie qui pourrait porter atteinte au Site ou aux intérêts et à la propriété des Utilisateurs, des Dermatologues ou de DermApp ;
  4. copier, modifier ou distribuer les droits ou contenus du Site, quelle qu’en soit la manière ;
  5. utiliser tout contenu ou information du Site en vue de faire concurrence à DermApp ;
  6. commercialiser tout code ou toute information ou tout logiciel qui est associé au Site ;
  7. télécharger, poster, transmettre, distribuer, conserver ou autrement rendre accessible publiquement sur le Site toute Donnée personnelle ou Donnée sensible des autres Utilisateurs, des Dermatologues ou de tout tiers, sans l’accord exprès préalable de ladite personne ;
  8. utiliser le Site de toute manière qui, selon la libre appréciation de DermApp, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser le Site, ou qui peut léser ou engager la responsabilité de DermApp , des Dermatologues ou des Utilisateurs, y compris tout contenu pornographique, menaçant, abusif ou discriminatoire ;
  9. faciliter ou assister une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes visés ci-dessus.

 

 

 

9. Fonctionnement du Site

Afin d’obtenir un Diagnostic, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

 

  1. Login ;
  2. Réponse au Questionnaire ;
  3. Téléchargement de trois Photos de son Problème Cutané ;
  4. Description du Problème Cutané dans le cadre du Questionnaire ;
  5. Communication de ses Données personnelles ;
  6. Communication de ses Données de paiement ;
  7. Acceptation des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité ;
  8. Paiement ;
  9. Soumission de la Demande d’évaluation ;
  10. Email de confirmation.

 

L’Utilisateur doit soumettre trois Photos à l’appui de sa Demande d’évaluation, dont une à une distance d’environ trente centimètres du Problème Cutané et deux de près.

 

L’Utilisateur doit s’assurer que les réponses au Questionnaire ainsi que les Photos qu’il soumet à l’appui de sa Demande d’évaluation sont d’une résolution et d’une qualité suffisantes et sont actuelles, correctes et complètes. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences liées à des réponses au Questionnaire et /ou à des Photos obsolètes, erronées, ou incomplètes.

 

Une fois la Demande d’évaluation soumise sur le Site, tous les Dermatologues reçoivent une notification. Un des Dermatologues sélectionne ensuite la Demande d’évaluation et elle lui est attribuée. Le Dermatologue doit alors prendre connaissance du Questionnaire et examiner les Photos. Dans un délai de 48 heures (jours ouvrables) et sous réserve d’une surcharge du Site, le Dermatologue doit établir le Diagnostic et le soumettre à l’Utilisateur. Le délai précité peut être prolongé notamment dans l’hypothèse où le Site fait l’objet d’une surcharge.

 

Si cette hypothèse se réalise, l’Utilisateur recevra un email de DermApp l’en informant et lui indiquant la raison pour laquelle le Diagnostic ne peut être établi dans le délai de 48 heures.

 

Dans l’hypothèse où le Dermatologue estime qu’une consultation en cabinet est indispensable, que le Problème Cutané requiert une attention particulière ou qu’il y a une situation d’urgence, le Dermatologue contactera l’Utilisateur dans un délai de 48 heures par téléphone afin de l’en informer et lui proposer une consultation en son cabinet dans un délai raisonnable. Dans cette hypothèse, le Dermatologue se réserve expressément le droit de demander des Photos supplémentaires.

 

Dans l’hypothèse où le Dermatologue est dans l’impossibilité d’établir un Diagnostic, notamment parce que le Questionnaire est incomplet ou que la Photo est de mauvaise qualité, l’Utilisateur recevra une notification l’en informant et sera invité à déposer une nouvelle Demande d’évaluation selon le processus décrit ci-dessus.

 

Lorsque le Dermatologue a terminé la rédaction du Diagnostic, celui-ci est mis à disposition de l’Utilisateur dans son Compte. L’Utilisateur reçoit une notification par email avec un lien lui permettant de consulter le document une fois qu’il s’est connecté sur son Compte.

 

L’Utilisateur est rendu attentif au fait que le Dermatologue n’est tenu que de fournir un Diagnostic et ne sera pas tenu d’effectuer un suivi une fois que le Diagnostic a été mis à disposition sur le Compte de l’Utilisateur. Le traitement du Problème Cutané n’est en aucun cas compris dans le Prix. L’Utilisateur est expressément rendu attentif au fait que le Diagnostic ne remplace pas une consultation en personne avec un dermatologue.

 

 

10. Prix et paiement

L’Utilisateur s’engage à payer le Prix de CHF 55.- TTC, pour chaque Demande d’évaluation soumise via le Site.

 

Le Prix est dû dès que la Demande d’évaluation est soumise via le Site par l’Utilisateur.

 

Le Prix reste dû dans l’hypothèse où le Dermatologue est dans l’impossibilité d’établir le Diagnostic pour une raison imputable à l’Utilisateur, soit notamment lorsque le Questionnaire est incomplet ou les Photos de mauvaise qualité.

 

En soumettant une Demande d’évaluation, vous acceptez expressément que l’utilisation du Site n’est pas prise en charge par les assurances maladies et/ou les assurances complémentaires et que les frais seront à votre charge intégralement.

 

En soumettant une Demande d’évaluation, vous reconnaissez expressément votre obligation de paiement. Une fois la Demande d’évaluation soumise, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le Prix est réservé pour être débité. Vous répondez exclusivement de tous les frais facturés en cas d’opposition à un achat effectué par le biais du Site et vous engagez à indemniser intégralement DermApp à ce titre.

 

 

11. Modalités de paiement

Une fois la Demande d’évaluation soumise, DermApp requerra de l’Utilisateur qu’il soumette ses Données de paiement et son adresse de facturation afin de pouvoir procéder au paiement du Prix.

 

Le paiement du Prix sera traité de manière sécurisée (SSL) par le biais de l’Interface de paiement du Prestataire de paiement. DermApp utilisera l’API du Prestataire de paiement et respectera, en tout temps, les règles PCI-DSS.

 

Vous consentez à payer le Prix relatif à la Demande d’évaluation ainsi que les éventuels frais administratifs liés au paiement. Le Prix payé par l’Utilisateur en lien avec la Demande d’évaluation ne peut faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement.

 

Le Prestataire de paiement fournit une capacité de traitement des transactions en temps réel ou en quasi-temps réel sur Internet ainsi qu’une Interface de paiement d’une grande disponibilité.

 

DermApp s’engage à ne pas copier, conserver, enregistrer, prendre possession ou intercepter les Données de paiements telles que le numéro de la carte de crédit que ce soient les six premiers ou les quatre dernières positions, la date d’expiration, le nom du titulaire de la carte, le type de carte, l’Émetteur de la carte, le pays où la carte a été émise, le code CVV et le mot de passe utilisé sur l’Interface de paiement. Vos Données de paiement seront transférées au Prestataire de paiement de manière cryptée au serveur du Prestataire de paiement. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le Prestataire de paiement.

 

Vos Données de paiement ne seront pas sauvegardées par DermApp. Vous comprenez et consentez expressément à ce que le Prestataire de paiement agisse en qualité de maître de fichier s’agissant de vos Données de paiement.

 

Le Prestataire de paiement fournira le service de paiement et prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de vérifications et de signalement telles que définies dans la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

 

A la demande du Prestataire de paiement, vous acceptez de lui fournir toute information qu’il requiert en lien avec la transaction en vue de respecter les dispositions de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

 

En tant qu’Utilisateur, vous autorisez et consentez, par la présente, que le Prestataire de paiement débite (directement ou indirectement par le biais d’un prestataire de paiement tiers, aux conditions de ce dernier) le Prix de votre carte de crédit.

 

Le Prix sera débité de l’un des moyens de paiement listés sur le Site, lesquels peuvent inclure les cartes de crédit Visa et MasterCard ainsi que PayPal. Vous serez également requis de communiquer au Prestataire de paiement vos informations de facturation telles que votre nom, votre adresse de facturation et vos Données de paiement. Vous devez vous assurer que votre Mot de passe ainsi que vos Données de paiement restent secrets afin d’éviter qu’un tiers n’utilise ces informations. Vous devez immédiatement informer DermApp si vous découvrez ou suspectez que votre Mot de passe ou vos Données de paiement ont été rendus accessibles ou utilisés par une tierce personne sans votre autorisation.

 

Si le Prestataire de paiement suspecte une faille de sécurité s’agissant des Données de paiement d’un Utilisateur, DermApp mandatera, sur demande de l’Utilisateur, un réviseur agréé par le Prestataire de paiement afin d’effectuer une vérification de sécurité de ses systèmes et installation et d’établir un rapport.

 

Dans certaines circonstances, en sus des informations de facturation, DermApp et/ou le Prestataire de paiement peuvent vous demander une preuve de votre identité et certaines informations quant aux fonds employés pour payer le Prix. Les détails du paiement peuvent également être requis du Prestataire de paiement. Ces informations peuvent être requises au moment du dépôt de la Demande d’évaluation, durant le traitement du paiement ainsi qu’à tout autre moment. DermApp se réserve le droit d’annuler votre Demande d’évaluation si vous ne fournissez pas les preuves requises.

 

Afin de permettre au Prestataire de paiement de se conformer aux exigences légales, y compris notamment, à la lutte contre le terrorisme, aux services financiers, sur le blanchiment d’argent ainsi que les règlements imposant des exigences de diligence à l’égard des Dermatologues et des Utilisateurs ainsi que les exigences TPPP, DermApp et/ou le Prestataire de paiement sont autorisés à demander à tout Utilisateur de leur fournir le détail, le contexte économique de la transaction et/ou les bénéficiaires effectifs de la transaction traitée au travers du Site (« Données financières »). Le Prestataire de paiement a le droit d’accéder régulièrement à toute Donnée financière collectée par DermApp en relation avec les transactions effectuées au travers du Site.

 

En votre qualité d’Utilisateur et sur demande de DermApp, vous consentez à transmettre rapidement à DermApp toutes les informations requises par le Prestataire de paiement en relation avec une transaction effectuée au travers du Site.

 

Le Dermatologue sera payé conformément aux dispositions figurant dans le Contrat de prestataire liant le Dermatologue et DermApp.

 

 

12. Annulation et Remboursement

Les conditions d’annulation applicables aux Demandes d’évaluation seront détaillées au moment où l’Utilisateur soumet sa Demande d’évaluation.

 

Notre politique d’annulation est la suivante :

 

  • Utilisateurs: une fois la Demande d’évaluation soumise par le biais du Site, celle-ci ne peut être annulée.

 

  • Dermatologues: une fois la Demande d’évaluation sélectionnée, le Dermatologue doit la traiter et établir le Diagnostic conformément à l’article 9 ci-dessus. Le Dermatologue ne peut pas annuler le traitement d’une Demande d’évaluation une fois qu’il l’a sélectionnée et qu’elle lui a été attribuée. En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou si pour tout autre motif le Dermatologue se trouve dans l’impossibilité de traiter la Demande d’évaluation, il doit immédiatement en informer DermApp par courriel à l’adresse [info@dermapp.ch]. Le Dermatologue devra indemniser DermApp de tout coût et/ou dommages directs ou indirects (y compris les frais de Remboursement, les frais d’avocat et de justice) subis par DermApp en raison d’une annulation.

 

  • DermApp: DermApp se réserve le droit d’annuler, en tout temps, une Demande d’évaluation pour des motifs de sécurité ou de protection contre les fraudes. Dans ces cas, le Dermatologue sera informé par DermApp que la Demande d’évaluation a été annulée. Si le Dermatologue a déjà travaillé sur la Demande d’évaluation ou établi un Diagnostic, il ne sera pas payé.

 

 

DermApp ne procèdera à aucun remboursement en espèces à l’Utilisateur.

 

En cas d’annulation, DermApp se réserve le droit de refuser d’exécuter un quelconque Remboursement si celui-ci est prohibé par le droit applicable ou ne remplit pas les conditions de ces Conditions d’utilisation ou de celles du Prestataire de paiement.

 

Dans l’hypothèse d’un usage frauduleux ou non autorisé de la carte de crédit de l’Utilisateur par un tiers, la plupart des émetteurs de cartes assument les risques et couvrent tous les frais résultants d’une telle fraude ou abus, lesquels peuvent entraîner des coûts. DermApp décline toute responsabilité pour les les coûts que l’Utilisateur serait amené à payer ensuite du dépôt d’une Demande d’évaluation soumise par le biais du Site. Veuillez vous référer à la politique en matière du Prestataire de paiement et de l’émetteur de carte à ce sujet.

 

Par la présente, vous acceptez expressément de ne pas faire opposition indument à un paiement traité par le Prestataire de paiement. Si vous deviez vous opposer indument à un paiement, vous consentez expressément à indemniser DermApp de tout dommage direct et indirect, coûts et/ou des frais (y compris les frais de chargeback, d’avocats et de justice) encourus par une opposition injustifiée.

 

Afin d’éviter les abus sur le Site et/ou de Demandes d’évaluation fausses ou trompeuses, DermApp se réserve le droit d’annuler la Demande d’évaluation s’il n’est pas possible de contacter l’Utilisateur par le biais des coordonnées fournies par ce dernier. Il n’y a aucun droit à obtenir un Diagnostic par le biais du Site.

 

 

13. Contrôle et vérifications anti-fraude

DermApp s’assurera que toutes les données requises par le Prestataire de paiement pour procéder au traitement du paiement, y compris les données relatives au contrôle et vérifications anti-fraude, soient fournies au Prestataire de paiement. Par la présente, vous consentez expressément à fournir à DermApp, à la première demande, toutes les données requises par Dermapp, pour le traitement de votre Demande d’évaluation.

 

Toutes les transactions traitées par le Prestataire de paiement seront vérifiées et un certain nombre de contrôles entrepris par le Prestataire de paiement.

 

 

14. Relation entre le Dermatologue et l’Utilisateur uniquement

DermApp met uniquement à disposition le Site au service des Utilisateurs afin qu’ils puissent soumettre des Demandes d’évaluation à un Dermatologue et des Dermatologues afin qu’ils puissent poser des Diagnostics contre rémunération en ligne. Le Diagnostic est de la seule responsabilité du Dermatologue. En soumettant une Demande d’évaluation, l’Utilisateur noue une relation contractuelle avec le Dermatologue uniquement.

 

DermApp ne sera en particulier pas responsable pour toute violation contractuelle, légale ou tout autre source potentielle de responsabilité en lien avec la relation conclue entre l’Utilisateur et le Dermatologue.

 

 

15. Résiliation 

DermApp peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n’importe lequel de vos Comptes, ainsi que toutes les informations en rapport avec ledit Compte. DermApp peut en tout temps, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu qu’elle a mis en ligne ou que vous avez mis en ligne sur le Site et mettre fin à votre accès au Site.

 

Vous acceptez que DermApp puisse, à sa seule discrétion, annuler votre Mot de passe, votre Nom d’utilisateur, votre Compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site  et retirer et supprimer tout contenu du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d’utilisation ou si DermApp pense que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation et/ou la Politique de confidentialité.

 

DermApp peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci et/ou les Services, avec ou sans préavis.

 

Vous acceptez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation puisse être effectuée sans préavis et reconnaissez et acceptez que DermApp puisse désactiver immédiatement votre Compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site. En outre, vous acceptez que DermApp ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d’un tiers, d’une quelconque annulation de votre accès au Site.

 

 

16. Activités prohibées

En communiquant du contenu sur ou au travers du Site, que ce soit sur votre Compte ou par le biais du Questionnaire ou toute autre rubrique similaire du Site, vous vous engagez à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et/ou à détourner et/ou accéder aux Données Personnelles ou Données Sensibles des Utilisateurs et/ou des Dermatologues.

 

Vous vous engagez expressément à ne pas communiquer sur ou au travers du Site de propos ou contenus :

 

  1. injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à la réputation de tiers;
  2. racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes;
  3. obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes mœurs;
  4. portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine ou animale, à la protection des enfants et des adolescents, ou à la protection des animaux;
  5. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques, le droit d’auteur (images, textes, photographies);
  6. incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit;
  7. à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande, de l’extrémisme ou du prosélytisme;
  8. d’une quelconque manière faux, potentiellement dangereux ou susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’autrui;
  9. d’une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur ;
  10. à des fins personnelles, notamment pour requérir du Dermatologue de lui fixer un rendez-vous dans un délai court.

 

Vous vous engagez à ne pas communiquer sur ou au travers du Site de messages contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à DermApp, aux Utilisateurs, aux Dermatologues ou à des tiers.

 

Vous vous engagez à ne pas générer de surcharge du serveur hébergeant le Site.

 

Vous vous engagez à ne pas copier les profils et/ou les informations ou Données Personnelles figurant sur les profils des Dermatologues.

 

Vous êtes seul et unique responsable, sur le plan civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (textes, images, sons, etc.) que vous communiquez au travers du Site. En revanche, vous acceptez expressément que DermApp retire tout contenu du Site qui n’est pas intégralement conforme aux présentes Conditions générales ou aux dispositions légales applicables.

 

DermApp se réserve le droit, sur demande d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur, telles que l’adresse IP et l’heure de connexion, en particulier en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations définies ci-dessus.

 

DermApp se réserve le droit de limiter ou supprimer l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas strictement aux dispositions des présentes Conditions générales ou aux dispositions légales applicables.

 

Les Utilisateurs et/ou les Dermatologues devront indemniser intégralement DermApp (y compris pour des atteintes à l’image et/ou à la réputation et pour tous les frais de justice et d’avocat) de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’une activité prohibée ou de tout acte illicite sur ou au travers du Site.

 

 

17. Lien

  1. Par l’Utilisateur

Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le Site au sein d’un autre site ; (ii) ne pas créer d’association entre le Site et une tierce partie ou un site tiers sans autorisation préalable de DermApp ; (iii) attribuer correctement à DermApp le Site auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que DermApp approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre site Internet, entreprise ou entité et (v) que DermApp et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de DermApp ou d’en tirer avantage.

 

L’insertion d’un lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de DermApp ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

 

DermApp se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

 

Vous acceptez de détruire tout contenu et toute copie du Site ou d’une partie de celui-ci diffusés sur votre site ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d’une requête de DermApp à ce sujet.

 

  1. Par le Dermatologue

 

Le Dermatologue est autorisé, pendant toute la durée du Contrat de prestataire, à établir un lien vers le Site sur sa propre page Internet.

 

Dans ce cadre, DermApp accorde au Dermatologue une licence non-exclusive et gratuite d’utiliser le nom de DermApp ainsi que la Marque.

 

 

18. Droits de propriété intellectuelle

Les Droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur le contenu disponible sur le Site sont propriété exclusive de DermApp. Ceci inclut les droits sur le Site et sur tous logiciels, layouts et bases de données qui sont associés au Site. Rien dans ces Conditions d’utilisation ne constitue un transfert des Droits de propriété intellectuelle appartenant à DermApp.

 

Les Utilisateurs et/ou les Dermatologues ne sont pas autorisés à faire usage ni du nom de DermApp ni de la Marque, à des fins publicitaires ou sous forme de lien sans l’accord préalable de DermApp.

 

Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de DermApp. Les Utilisateurs et/ou les Dermatologues ne sont pas autorisés à utiliser, ni à adopter un nom similaire pour leur propre usage.

 

Vous accordez une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, illimitée et non-révocable à DermApp et aux Dermatologues d’utiliser, conserver, reproduire et afficher les Photos que vous soumettez le biais du Site aux fins de vous fournir les Services.

 

 

19. Modification du Service 

DermApp se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement le Site, et/ou tout ou partie des services, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux Utilisateurs et/ou aux Dermatologues. Vous acceptez que DermApp ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d’aucune modification, suspension ou cessation du Site ou de toute partie de celui-ci.

DermApp n’est par ailleurs nullement tenue de mettre à jour le Site.

 

 

20. Absence de garantie 

Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs.

 

Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité.

 

DermApp décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non-violation du Site et/ou de leur contenu.

 

Vous comprenez et acceptez que DermApp ne peut être tenue responsable de comportements illicites de la part des Utilisateurs et/ou des Dermatologues ayant cours sur le ou par le biais du Site et/ou de mauvais Diagnostics donnés par des Dermatologues au travers du Site.

 

DermApp ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et leurs contenus répondront à vos besoins ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour votre santé, votre sécurité, votre vie (ii) le Site, sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur, (iii) les Diagnostics que l’on peut obtenir de l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée (v) les Utilisateurs et les Dermatologues se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

 

Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du Site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

 

Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de DermApp ou par le biais du Site ne créera une garantie ou une autre obligation que celle expressément indiquée dans les présentes Conditions d’utilisation. DermApp décline toute responsabilité découlant de la confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

 

DermApp ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou la durabilité des informations que les Dermatologues lui communiquent.

 

Tous les renseignements et indications figurant sur le Site peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

 

Les informations et indications figurant sur le Site n’engagent aucunement la responsabilité de DermApp et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de DermApp. Les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

 

21. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser DermApp et ses partenaires et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation ou accès au Site; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes Condition d’utilisation, (iii) de toute allégation d’un tiers selon laquelle un contenu que vous avez mis sur le Site ou toute autre utilisation du Site par vous violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d’une autre manière des dommages à autrui.

 

 

22. Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions d’utilisation exposent l’étendue maximale des obligations de DermApp et responsabilités en lien avec le Site.

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DERMAPP EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE SITE ET/OU LES DIAGNOSTICS. DERMAPP NE SERA EN PARTICULIER PAS RESPONSABLE POUR TOUT PRÉJUDICE, QUEL QU’EN SOIT LE TYPE, Y COMPRIS UNE PERTE DE REVENU OU DE DONNÉES, QUI AURAIT ÉTÉ SUBI PAR L’UTILISATEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, QUE CE SOIT PAR UNE ACTION OU UNE OMISSION DE DERMAPP, D’UN DERMATOLOGUE OU D’UN TIERS.

 

DERMAPP N’EST PAS ELLE-MÊME HABILITÉE A POSER DES DIAGNOSTICS ET NE RÉPONDRA EN AUCUN CAS DES DIAGNOSTICS POSÉS PAR LES DERMATOLOGUES AU TRAVERS DU SITE.

 

NI DERMAPP, NI L’UTILISATEUR, NI LE DERMATOLOGUE NE SERA TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D’IMPOSSIBILITE DUE À UN CAS DE FORCE MAJEURE.

 

DERMAPP NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN LIEN AVEC LE SITE ET/OU DE LEUR CONTENU, DE MÊME QU’EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS PUBLIÉES OU MISES À DISPOSITION SUR LE SITE, QUE CE SOIT POUR LEUR DISPONIBILITÉ, LEUR EXACTITUDE OU LEUR CONFORMITÉ À LA LOI. DERMAPP NE VÉRIFIERA PAS, NE METTRA PAS À JOUR ET NE CORRIGERA PAS CE TYPE D’INFORMATION. DERMAPP NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LE SITE SERA ACCESSIBLE EN TOUT TEMPS ET RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ D’EN CESSER L’EXPLOITATION ET D’Y METTRE EN TERME EN TOUT TEMPS, SANS PRÉAVIS.

 

DANS TOUS LES CAS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DERMAPP ET SES FILIALES NE RÉPONDRONT PAS D’UNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT POUR TOUTE PRÉTENTION EN LIEN AVEC L’UTILISATION DU SITE QUI SERAIT SUPÉRIEURE À LA VALEUR DES PRESTATIONS PÉCUNIAIRES PAYÉES PAR LA PERSONNE EN QUESTION AU TRAVERS DU SITE.

 

TOUTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION DU SITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ(E) DANS LE DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE CETTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE.

 

 

23. Force majeure

DermApp n’est en aucun cas responsable de retard(s) ou de manquement du Dermatologue si ledit retard ou manquement est indépendant(e) de sa volonté ou est le résultat d’un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

 

 

24. Transfert

Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits et obligations découlant de ces Conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de DermApp.

 

DermApp peut transférer l’entier de ses droits et obligations découlant de ces Conditions d’utilisation sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur, y compris toutes Données personnelles. Dans la mesure où un tel consentement serait tout de même requis par le droit impératif, DermApp notifiera l’Utilisateur du transfert de ses droits ou obligations par courriel ou au travers du Site. Il sera considéré que l’Utilisateur a accepté le transfert ainsi annoncé à moins qu’il ne le refuse expressément dans un délai de deux semaines depuis l’annonce. En présence d’un tel refus de la part de l’Utilisateur, DermApp sera en droit de résilier sans préavis tout accord qui la lierait à l’Utilisateur et serait soumis à ces Conditions d’utilisation.

 

 

25. Accord complet et séparabilité

Ces Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel DermApp pourrait procéder en tout temps, constitueront l’accord complet entre l’Utilisateur et DermApp en lien avec le Site. S’agissant des Dermatologues, les présentes Conditions d’utilisation viennent compléter le Contrat de prestataire conclu avec DermApp.

 

Le fait que DermApp n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

 

Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions d’utilisation devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.

 

 

26. Exigence de forme

A moins qu’il n’en soit autrement spécifiquement indiqué, la forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification de ces Conditions d’utilisation. Il est précisé que l’utilisation des voies de messagerie électronique sera suffisante.

 

 

27. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions d’utilisation, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

 

Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions d’utilisation, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du canton de Lausanne, Suisse.